Logo du BAIL

Campagne «Vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer»

En l’absence d’un contrôle obligatoire des loyers, il revient aux locataires de refuser les augmentations abusives. D’emblée, le Code civil du Québec reconnaît aux locataires le droit au maintien dans les lieux. En vertu de ce droit, il leur est tout à fait possible de refuser les augmentations de loyer tout en conservant leur logement. Comment ça marche?

La période de renouvellement du bail

1. L’avis d’augmentation :

  • doit parvenir par écrit;
  • dans la même langue que le bail;
  • précise le montant de l’augmentation, le délai d’un mois accordé au locataire pour refuser l’augmentation et les autres modifications au bail.

2. Les délais obligatoires pour l’envoi d’un tel avis :

  • entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (bail d’un an ou plus);
  • entre 1 et 2 mois avant la fin du bail (bail de moins de 12 mois);
  • entre 1 et 2 mois avant la date où la modification est souhaitée (bail à durée indéterminée ou bail verbal);
  • pour le bail d’une chambre, entre 10 et 20 jours avant la fin du bail (à durée fixe) ou avant la date où la modification est souhaitée (bail à durée indéterminée).

3. Il ne peut y avoir qu’une seule augmentation de loyer par période de 12 mois.

Trois réponses possibles : accepter, déménager…ou REFUSER!

Après la réception de l’avis, il faut tout d’abord évaluer le caractère abusif de la hausse demandée par le propriétaire. La première étape est de la comparer aux taux d’ajustement de loyer recommandés par la Régie du logement. Publicisés annuellement à la fin du mois de janvier, ces taux sont des estimations moyennes d’augmentation selon le type de chauffage.

Si l’augmentation demandée par le propriétaire dans l’avis de renouvellement est supérieure à ces indices, il y a peut-être anguille sous roche... Toutefois, d’autres facteurs peuvent justifier la demande du propriétaire. Principalement, il faut vérifier les variations de taxes municipales et scolaires et le montant des améliorations et des réparations majeures apportées à l’immeuble et au logement.

Avant de répondre à l’avis d’augmentation, il est fortement recommandé de consulter le comité logement de votre région. Quelles sont les réponses possibles à l’avis d’augmentation de loyer?

Accepter :

  • Ne pas répondre signifie que votre bail se renouvelle aux conditions inscrites dans l’avis reçu.

Déménager :

  • Répondre au propriétaire, par courrier recommandé, dans un délai d’un mois après la réception de l’avis : «Je ne veux pas reconduire mon bail».

REFUSER :

  • Répondre au propriétaire, par courrier recommandé, dans un délai d’un mois après la réception de l’avis : «Je désire reconduire mon bail, mais je refuse l’augmentation proposée».

En cas de refus :

1. Dans le mois suivant le refus, le propriétaire peut s’adresser à la Régie du logement. La Régie fixe le loyer en fonction des variations des revenus et dépenses annuels de votre immeuble.

2. Le propriétaire peut tenter de négocier. Ne rien signer sur le champ.

3. Refuser est un droit reconnu par la Loi. On ne peut pas vous évincer de votre logement pour ce motif.

Si vous ne recevez pas d’avis d’augmentation :

  • Le bail est reconduit automatiquement aux mêmes conditions. Si vous ne voulez pas déménager, ne rien envoyer au propriétaire.
  • Si vous voulez déménager, écrire au propriétaire, par courrier recommandé, dans les mêmes délais que pour l’envoi de l’avis d’augmentation : «Je ne veux pas reconduire mon bail».

On vous propose de nouvelles conditions au bail (par exemple : chauffage non inclus, perte de l’accès à la cour, etc.)?

Les mêmes règles s’appliquent pour les conditions nouvelles que voudrait vous imposer votre propriétaire. Vous avez le droit de les refuser! Notez bien que la perte d’un service devrait vous donner droit à une diminution de loyer.

Important : Gardez une copie de tous les documents échangés avec le propriétaire. Conservez la preuve de réception lors d’envois de lettres recommandées.

Autres Luttes

medaille